Faute du maître de l'ouvrage : Il faut d'abord constater l'apparence des désordres de la construction.Le juge doit constater l'apparence des désordres décennaux avant de reprocher une faute à ce titre au maître de l'ouvrage (CE, 15 avril 2015, n°376229)Les faits
La commune de Saint-Michel-sur-Orge (maître de l’ouvrage) se plaint de désordres de construction affectant le bâtiment du réfectoire et de la cuisine d’un établissement scolaire. La commune assigne les intervenants à la construction et leur assureur sur le terrain de la responsabilité civile décennale. En première instance, la commune obtient la condamnation solidaire des intervenants à payer 636 000 euros. Mais la cour administrative d’appel de Versailles infirme le jugement et retient une faute de suivi à l’encontre du maître de l’ouvrage. La décision est censurée par le Conseil d’État. La décision
« En relevant ainsi l’existence d’une faute du maître de l’ouvrage dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance de l’absence de réalisation des travaux litigieux, alors qu’il lui appartenait, à ce stade, non de se prononcer sur une faute du maître de l’ouvrage mais de déterminer dans quelle mesure les désordres tenant à l’absence de réalisation de ces travaux étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit ». Commentaire
La décision des juges administratifs met en évidence l’importance du critère de l’apparence des désordres lors de la réception de l’ouvrage. En effet, lorsqu’aucune réserve n’est faite lors de la réception, les désordres apparents n’ouvrent plus droit à l’action en responsabilité décennale du maître de l’ouvrage contre le maître d’œuvre. En l'espèce, pour pouvoir reprocher une faute de surveillance à la commune, dont les services compétents pouvaient « voir » les vices de construction (non réalisation des travaux), les juges du fond devaient nécessairement constater préalablement leur caractère apparent. |
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