|
La Loi Macron vient d'apporter une précision captiale en matière de location : en cas de départ du locataire d'un logement situé en zone tendue, la durée du préavis est désormais d'un mois pour tous les baux en cours, peu importe la date de signature du contrat de location (Loi n°2015-990 du 5/8/15 art.82). Ce délai de préavis réduit s'applique aux logements situés dans l'une des 28 agglomérations suivantes ; Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, l'agglomération Parisienne, Strastbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. En dehors de ces zones, le délai de préavis normal reste de 3 mois. Par ailleurs, sauf réserve sur l'état des lieux, le dépôt de grarantie doit désormais être restitué dans un délai d'un mois, au lieux de deux, quelle que soit la date de signature du bail. >> Retour à la liste des news |
   |
