|
L'assurance dommage ouvrage est souvent enregistrée par des bailleurs sociaux dans le coût de production des immobilisations : c'est une erreur ! Il s'agit d'une charge qui peut faire l'objet d'un étalement. Les dépenses représentées par les assurances dommage ouvrage ne doivent pas être comptabilisées comme un élément constituant du coût de production de l'immobilisation mais comme une charge de fonctionnement au compte 616 prévu par la nomenclature comptable. En effet en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'ex-Conseil national de la comptabilité (CNC) a précisé qu'elle constituait une charge et non pas « un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction, surtout après la fin de la dixième année suivant la réception. Son intégration au coût de revient conduirait ainsi à amortir la prime sur la durée de vie de cette construction, nécessairement supérieure à la durée de la garantie couverte par l'assurance » (bulletin CNC n° 040.04). Ce bulletin est repris dans une note de service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n° 00-075-M0 du 28 juillet 2000. La prime versée n'est donc pas considérée comme un frais accessoire à la dépense principale immobilisable et elle constitue une charge de fonctionnement. Néanmoins, l'impact de cette dépense sur le résultat de l'exercice peut être diminué au moyen d'un étalement sur plusieurs exercices prévu par la note de service précitée. La charge peut ainsi être étalée sur la durée de la garantie, soit dix ans, via l'utilisation du compte de charges constatées d'avance. C'est également l'avis des rédacteurs du mémento comptable Francis Lefebvre (cf. § 832 de l'édition 2015). En revanche lorsque ce type de dépenses est engagé dans le cadre d'une opération destinée à la vente, les assurances sont constitutives du coût de production du stock. Il faut utiliser pour les organismes HLM le compte 331 Frais annexes. Le futur commentaire des comptes des organismes HLM prévoit : "Les éléments divers du coût de production imputables à l'opération sont enregistrés à ce compte. Il peut s'agir des frais financiers externes pendant la durée des travaux, des impôts et taxes, des assurances, de l'affichage."
Source : http://www.foph.fr/
>> Retour à la liste des actualités du batiment |
   |
