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Vous autorisez profinassur à utiliser vos réponses à nos mandataires, assureurs, réassureurs, organismes professionnels habilités et sous traitants dans la mesure ou cette transmission est nécessaire à la gestion et à l'exécution du contrat.br>
La Fiche de prétarification n'est pas contractuelle.
Le Formulaire de Déclaration de risque est contractuel
Vous reconnaissez avoir été informé(e) conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978) du caractère obligatoire des réponses posées ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévus aux Artixles L113-8(nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances.
Pour souscrire vous vous engagez à enregistrer les informations préalables sur un support durable.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation utilisable dans les 15 jours de la souscription.
Le contrat est réputé souscrit le jour de réception du formulaire de déclaration de risque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
M.......
.........
.......... | SARL ProFinAssur
40 rue Voltaire
56370 Sarzeau |
Monsieur,
Usant de mon droit de rétractation je vous indique que je renonce expressément à la souscription du contrat d'assurance de .........(nature du contrat) souscrit le ......(date de la facture) par votre intermédiaire.
je vous prie de bien vouloir rembourser les sommes que j'ai pu vous verser à ce titre.
Je vous souhaite bonne réception de la présente.
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| Signature .............
Date.............. |
Directeur de publication : marc ROMEFORT
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