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Qui sommes-nous ?

La-dommage-ouvrage.fr est un site du Courtier ProFinAssur (PFA Assurances) :

SARL ProFinAssur
31 Boulevard Jean Mathon
07200 AUBENAS
Régistre du commerce : 502 149 776 RCS AUBENAS
N° ORIAS : 08 040 624 verifiable sur le site www.orias.fr

dans la catégorie Courtier en assurances sans aucun lien capitalistique avec une ou plusieurs compagnies d'assurances.
Responsabilité Civile et Garantie Financière CGPA conforment à la législation en vigueur.
ProFinassur a une bonne connaissance des offres dans le domaine de l'assurance construction et utilise son expérience pour choisir la meilleure offre correspondante à votre situation.

La Dommage Ouvrage (DO), à quoi cela sert ?  

La garantie d'assurance Dommages Ouvrage repose sur deux volets essentiels :

Il s'agit de la garantie légale obligatoire selon la définition de la loi Spinetta.

La garantie de base : Cette garantie indemnise pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage (en fait 9 ans après le parfait achèvement), les dommages subis par l'ouvrage lorsqu'ils sont de nature décennale, c'est à dire, qu'ils menacent la stabilité de l'ouvrage et le rende impropre à sa destination.

La garantie complémentaire : Cette garantie indemnise pendant 2 ans (en fait 1 an après le parfait achèvement) les dommages subis par les éléments d'équipement dissociables lorsqu'ils sont atteints dans leur bon fonctionnement.

Les travaux réalisés peuvent avoir été exécutés sur des ouvrages existants qui deviennent incorporés au nouvel ouvrage. L'ouvrage nouveau peut avoir causé des dommages aux existants par répercussion, c'est pourquoi la garantie Dommages Ouvrage peut être complétée par une garantie des Dommages aux existants.

Suis-je Constructeur Non Réalisateur ? 

Vous êtes Constructeur Non Réalisateur lorsque vous vendez une construction dont vous avez réalisé la Maîtrise d'Ouvrage.

Vous gardez une responsabilité en tant que Constructeur Non Réalisateur pour les dommages de nature décennale.

La CNR est la garantie de cette responsabilité.

Cette garantie, souscrite en option et au même moment, est toujours associée à la garantie Dommages Ouvrage. Elle vous permet de vendre votre bien avant l'expiration de la période de 10 ans.

A quoi sert une Tous Risque Chantier ? 

La garantie Tous Risques Chantier couvre les dommages matériels subis par l'opération de construction avant la réception.

Elle sécurise votre opération contre les aléas pouvant survenir et qui bloqueraient la poursuite du chantier.

L'assureur ne s'interdit pas de rechercher ensuite la responsabilité d'intervenant impliqué dans le dommage.

Quand débutent les garanties ? 

Les garanties d'assurance Dommages Ouvrage débutent à la date de réception de l'ouvrage (le procès verbal de réception signé par les parties faisant foi) ou à la date du PV de levée de réserve.

Pour 10 ans lorsque les dommages rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou menacent sa stabilité.

Pour 2 ans lorsqu'il s'agit de troubles au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables.

Durant la première année à compter de la date de réception de l'ouvrage, la responsabilité et la réparation de votre sinistre due par le ou les intervenants à votre opération de construction s'exercera de plein droit au titre de la garantie légale de parfait achèvement.

Comment souscrire ? 

Les étapes pour souscrire une assurance Dommages Ouvrage :

Remplir la fiche de pré-tarification

Vous obtenez une cotation instantanée ou sous 2 jours ouvrables selon la complexité de l'opération. 

Si vous souhaitez souscrire, renvoyez le devis signé avec la mention "bon pour accord".  

Nous vous adressons un questionnaire à remplir accompagné de la liste des pièces justificatives à fournir

Adressez le dossier complet 

L'envoi peut être sous forme numérique ou par voie postale

Validation des pièces. Nous vous adressons une facture 

Réglez la facture

Par virement électronique ou par chèque

Nous émettons la police originale en trois exemplaires dont deux doivent nous être retournés

A la fin du chantier vous nous adressez  les factures, les procès verbaux de réception (que vous trouverez en ligne), les PV de levé de réserve, le récapitulatif de l'opération de construction (que vous trouverez en ligne) et toutes les éventuelles pièces qui ne nous seraient pas encore parvenues.

Comment nous envoyer le dossier ?

Pour nous communiquer les documents de souscription de l'assurance Dommages Ouvrage, vous pouvez nous adresser votre dossier par voie postale à l'adresse suivante :
 
ProFinAssur (PFA Assurances)
31 Boulevard Jean Mathon
07200 AUBENAS


Vous pouvez également nous l'adresser par mail sur contact@pfa-assurances.fr


Vous pouvez aussi l'adresser par fax au 0955932170 (A éviter, le risque étant de recevoir des pièces de mauvaise qualité). 

Où assurer son assurance dommages ouvrage ?

ICI  : nous sommes un cabinet de courtage en assurance spécialisé en Dommages Ouvrage et de très nombreux clients nous font confiance.

Nous proposons un service de grande qualité tant par la rapidité d'exécution des études, par la qualité de la réponse que par la qualité du service apporté tout au long de la vie de votre garantie.

Vous bénéficierez d'un interlocuteur unique pour étudier votre dossier et vous accompagner pour souscrire votre contrat d'assurance. Il sera également à vos côtés en cas de survenance d'un sinistre et en assurera le suivi.

Quels sont les délais ?

Exemple vécu d'une souscription d'assurance Dommages ouvrage :

Demande : 23-6

Devis adressé : 25-06

Dossier reçu complet : 29-6

Facture adressée au client le 2-7

Règlement reçu par ProFinAssur : 5-7

Note de couverture adressée au client : 8-7 contrat émis le même jour

DELAI TOTAL POUR OBTENIR UNE GARANTIE CONFIRMEE PAR NOTE DE COUVERTURE :
15 JOURS CALENDAIRES !!!

PS : pour qu'un dossier se traite plus rapidement, il convient d'adresser des dossiers complets dont les attestations d'assurance décennale couvrants les activités réalisées par chaque intervenant et dont les dates de période de validité couvrent la Date d'Ouverture de Chantier (DOC).

Qui peut s'inscrire ? 
Auto construction et Dommages ouvrage

L'auto construction ne permet pas l'assurance Dommages Ouvrage pour la simple raison que le Maître d'ouvrage bénéficiaire de la garantie se retrouverait subir le recours de sa propre indemnité, ce qui est absurde en l'état. Une solution intermédiaire peut consister à définir une opération de construction limitée au Clos et Couvert ou Hors d'eau Hors d'air. Dans ce cas, la réception interviendra à ce stade et le chantier sera déclaré terminé. La garantie de Dommages Ouvrage ne portera que sur l'ouvrage clos et couvert. La personne qui disposera de cet ouvrage en aura alors la totale disposition pour y faire les aménagements qui lui paraîtront nécessaires.

Le particulier

Le particulier qui fait construire pour son usage propre usage a l'obligation d'assurance Dommages Ouvrage, néanmoins, la loi ne prévoit pas de pénalité en cas d'absence de Dommages Ouvrage dans sa situation. Dans la pratique le particulier est certainement celui pour qui la Dommages Ouvrage est la plus utile car il dispose rarement des moyens et des connaissances nécessaires à faire valoir ses droits dans l'environnement juridique de la construction.

Le professionnel

Le professionnel qui construit est parfaitement conscient des difficultés qui naissent des litiges de la construction et souhaitent que leur assurance Dommages Ouvrage tire les écheveaux de ces situations.

Le professionnel Maître d'ouvrage aura probablement l'intention de vendre l'ouvrage avant l'apurement des 10 ans. En cas de vente de l'ouvrage réalisé, la garantie Dommages Ouvrage ser reporte sur le nouveau propriétaire. Le Maître d'ouvrage original gardera alors une position de Constructeur Non Réalisateur au sens de la loi et portera de ce fait une présomption de responsabilité de nature décennale, au même titre que tous les locateurs d'ouvrage. C'est pourquoi, nous proposons d'associer à la garantie de Dommages ouvrage une garantie de Responsabilité Civile Décennale de Constructeur Non Réalisateur conforme à la législation et satisfaisant à l'obligation d'assurance des intervenants du bâtiment.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?

Pour savoir combien coûte une assurance dommages ouvrage nous proposons deux approches :

1-Une estimation : dans de très nombreux cas, vous recevrez une première estimation du coût de votre assurance dommages ouvrage en utilisant notre onglet "votre devis en ligne".

2-Un devis sous réserve de confirmation des éléments de souscription : vous n'avez pas reçu de cotation immédiate sur votre messagerie mais simplement le récapitulatif de votre saisie. Nous travaillerons sur ce formulaire afin de vous envoyer une proposition dans les 24 à 48 heures.

Conseil : lorsque vous envisagez des travaux sur un bâtiment existant il convient de prévoir une garantie de Dommages aux existants par répercussion dont le montant vous sera proposé au montant du résultat des deux questions posées : Quel est le montant des existants, et que vous voulez garantir à hauteur de ? : nous vous proposerons alors ce montant de garantie aux existants, sachant que vous pouvez toujours nous demander d'augmenter ou de diminuer cette garantie selon les spécificités de votre construction. Vous devez mener ce débat auprès de votre maître d'oeuvre. 

Frais de courtage ? 

Les frais de courtage sont inclus dans l'offre d'assurance. Il n'y a donc pas de facturation complémentaire en cas de souscription.

Comment connaître les tarifs et conditions ?

Pour connaître le tarif et les conditions de notre offre d'assurance Dommages Ouvrage pour garantir votre opération de construction vous devez :

Remplir la fiche de pré-tarification dommages ouvrage en ligne et l'envoyer en cliquant sur le bouton "envoyer la demande". Vous obtenez : 

soit une première cotation en ligne adressée au mail que vous aurez indiqué 
soit un accusé de réception de votre demande avec le récapitulatif

A réception, et sous un maximum de 24 à 48 heures, vous recevrez notre communication comprenant des informations sur la société d'assurance avec laquelle nous faisons l'offre, les conditions générales, et le formulaire complet à remplir en cas de souscription.

INFO : Certaines compagnies partenaires étudient les demandes de devis dommages ouvrage et établissent une proposition uniquement si vous fournissez au préalable l'ensemble des pièces justificatives nécessaires pour souscrire un contrat dommages ouvrage (liste en bas de page).

Nous fournir ces pièces vous permet d'augmenter vos possibilités de souscription car nous pourrons interroger tous nos partenaires.   

Validité du tarif 

Le tarif indiqué sur votre devis est donné à titre indicatif, selon vos déclarations. Celui-ci est sous réserve:

- du respect des conditions techniques voulues par les compagnies d'assurances, qui peuvent être différentes selon le partenaire en fonction de votre opération de construction (sans ou avec étude de sol, de maîtrise d'oeuvre, d'étude béton, de structure....).

- du montant total de votre opération (honoraires compris). 

Les compagnies vérifient l'ensemble des justificatifs (notamment l'ensemble des devis) et peuvent être amenées à revoir leur offre si le montant global du coût de construction observé est différent de celui qui a été déclaré pour établir la proposition. La révision de l'offre peut s'effectuer à la hausse comme à la baisse.  

Il est également important de vous signaler que les compagnies d'assurances peuvent revoir le montant de votre prime d'assurance en fin de travaux.

En effet, lorsque vous réceptionnez votre ouvrage, vous devez fournir à la compagnie d'assurance l'ensemble des pièces justificatives (notamment PV de réception et toutes les factures acquittées) nécessaires pour établir votre avenant de fin de travaux, document justifiant du point de départ de votre garantie dommages ouvrage. 

La non-fourniture de ces pièces justificatives entraîne une facturation d'aggravation.

Si le coût de construction final est supérieur au coût de construction déclaré, la compagnie établira une facture de ré-ajustement de prime.  

Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage alors que les pros ont leur décennale ?

En effet, chaque intervenant du maître d'oeuvre à l'artisan, en passant par les bureaux d'étude, doit contracter une assurance décennale qui garantie les obligations que la loi fait peser sur eux, en indemnisation des dommages de nature décennale.

A première vue cette garantie semblerait suffisante.

Il n'en est rien. En effet, l'indemnisation suppose que soit établie la nature des dommages et surtout la responsabilité de l'intervenant.

Etablir les responsabilités en droit de la construction peut prendre de nombreuses années, voire s'avérer impossible faute de preuves. Dans ce cas, aucune indemnisation n'est possible.
C'est pourquoi le législateur à prévu une garantie dommages ouvrage dite "Chapeau" ou à "double détente", couvrant le maître d'ouvrage pendant 10 ans en complément des garanties décennales des intervenants et dont le rôle est de :

- déterminer si les dommages sont de nature décennale,
- déterminer et mettre en oeuvre les moyens d'y remédier
- déterminer les responsabilités et former les recours nécessaires.
- assurer le financement des réparations

De la sorte, le Maître d'ouvrage est certain de trouver une réparation rapide et sûre, laissant le soin à l'assureur Dommages Ouvrage de faire son affaire des recours ultérieurs.

Notre expérience nous montre également, que de nombreux dossiers dommages ouvrage que nous constituons pour nos clients (près d'un sur deux) présentent des anomalies quant aux pièces justificatives fournies, et plus particulièrement, pour les attestations décennales fournies par les intervenants à l'opération de construction, sans remettre nécessairement en cause leur bonne foi. Les 2 principaux problèmes rencontrés sont :

- l'entreprise n'est pas assurée pour l'activité qu'elle va réaliser sur votre chantier.

- l'attestation fournie présente une période de garantie non valide à la Date Règlementaire d'Ouverture du Chantier (DROC), ce qui implique que sa compagnie d'assurance n'interviendra pas en réparation de votre préjudice en cas de survenance d'un sinistre.  

Près d'un dossier sur deux auraient donc fait l'objet de travaux pour lesquels certains ne bénéficiaient pas de couverture décennale! 

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Voici pourquoi l'assurance Dommages Ouvrage est une vrai sécurité financière pour toute personne qui entreprend de construire. Le législateur à rendu cette souscription obligatoire.

Nb : L'assurance dommages ouvrage, au même titre que l'assurance décennale de tous les intervenants, laisse cependant de côté tous les dommages qui ne font pas l'objet de la "garantie décennale", en particulier les dommages qui ne menacent pas la stabilité de l'ouvrage ou ne le rendent pas impropre à sa destination.

Pourquoi souscrire par notre intermédiaire ?

Votre garantie sera totalement indépendante de l'équipe de construction et pourra agir ainsi au mieux de vos intérêts.

La distance ou notre situation géographique n'a aucune influence sur le fonctionnement de la garantie.

Notre offre est particulièrement performante.

L'étude et la souscription sont particulièrement rapides et efficaces.

Vous êtes accompagné par des professionnels de l'assurance construction qui vous apportera tous les conseils nécessaires à effectuer les bons choix de garanties.

Vous bénéficierez d'un interlocuteur unique pour étudier votre dossier et vous accompagner pour souscrire votre contrat d'assurance. Il sera également à vos côtés en cas de survenance d'un sinistre et en assurera le suivi.

En effet, ProFinAssur courtier en assurances construction, agit en toute indépendance.

En dommage ouvrage, nous faisons intervenir un expert choisi dans un réseau national.

Sa mission :

Déterminer si les dommages sont de nature décennale
Le cas écheant déterminer la solution technique pour remédier aux dommages
Mettre en oeuvre les solutions techniques
Pour vous, l'interlocuteur sera l'expert désigné qui sera un homme de votre région. C'est lui qui orchestrera les interventions
Quels types de construction pouvez-vous assurer ?

Construction neuve, rénovation, réhabilitation, extension des existants.

Constructions directement utilisables après les travaux souscrits.

Constructions avec seulement le "clos et couvert".

Construction pour lesquelles tous les intervenants sont assurés en décennale (pas de travaux réservés au maître d'ouvrage hors peinture et tapisserie).

Conditions de souscription ?

Pour toute opération :

L'ensemble des travaux de construction doit être réalisé par des entités assurées en RC Décennales valables à la date de la DROC et pour les activités exercées, (exception faite pour les travaux de la tapisserie et/ou peinture qui peuvent être réalisés par le maître d'ouvrage).
Aucune intervention du maître d'ouvrage dans la construction (Conception, Surveillance, Réalisation). Le maître d'ouvrage doit être différent du maître d'oeuvre.

Pour toute construction neuve :

L'intégralité des travaux, y compris le second oeuvre, doit être réalisé par des professionnels. Aucun corps d'état, quel qu'il soit, ne doit être laissé à la charge du maître d'ouvrage.
Réalisation d'une étude de sol (mission G2 AVP) : il est possible, sous conditions et suivant la compagnie d'assurance, que cette étude soit facultative. Toutefois, le cabinet recommande cette étude.

Pour les opérations dont le coût dépasse 250 000 €uros ou supérieur à 3 bâtiments :

intervention d'un maître d'oeuvre en mission complète (M9, conception, direction, et surveillance des travaux).

Pour les opérations dépassant 3 niveaux (>R+2) :

Etude béton obligatoire
Intervention d'un contrôleur technique avec mission de type LP+PH+TH au minimum (si construction dans zone sismique ajouter PS).

Pour les opérations de rénovation, réhabilitation, extension des existants ou tout autre opération impactant la structure porteuse de l'édifice :

Intervention d'un contrôle technique avec mission de type L ou LP,+ LE au minimum.

Dans tous les cas, au minimum une mission de Conduite de chantier qui peut être réalisée par l'entreprise chargée d'un des lots de base. Si une des conditions n'est pas respectée, merci de nous le communiquer.

Que faire si vous subissez des dommages ?

Lorsque vous subissez des dommages qui vous semblent menacer la stabilité de votre construction ou qui le rendent impropre à sa destination, il convient de mettre en jeu la garantie Dommages Ouvrage.

Vous nous les déclarez par lettre recommandée en détaillant la nature des désordres et précisant leur apparition.

La plupart des sinistres sont traités par ACS (Assurances Construction Service). Depuis 1983, ACS est une société spécialisée dans la gestion des sinistres. L'expertise d'ACS permet une gestion des sinistres efficace, neutre et dans le plus grand respect des droits des assurés. Les experts d'ACS disposent des outils performants nécessaires (logiciels de gestion de sinistre), des compétences et de l'historique des données de sinistralité afin de permettre une gestion du risque sécurisée.

Envoyez nous une lettre recommandée faisant état des désodres que vous avez constatés. Nous transmettons à la compagnie qui missionne un expert.

L'expert intervient et détermine la nature des dommages et si ceux-ci entre dans le champ d'application de la garantie. Il recherche les moyens à mettre en oeuvre pour remédier aux désordres et dépose ses conclusions chiffrées.

La compagnie vous fait une offre d'indemnisation des travaux retenus sur la base des conclusions de l'expert et exercera les éventuels recours contre les responsables.

De même, si des éléments d'équipement dissociables présentent un dysfonctionnement, il convient de nous saisir de la même façon afin de mettre en jeu les garanties de votre contrat dommages ouvrage.

Montant des existants

Lorsque vous faites exécuter des travaux sur une construction existante, nous pouvons apporter une garantie supplémentaire à votre dommages ouvrage, permettant d'indemniser les dommages de nature décennale que peut subir le bâtiment existant par répercussion des travaux exécutés. Indiquez dans ce cas le montant que vous souhaitez garantir.

Où intervenons nous ?

Nous souscrivons l'assurance Dommages Ouvrage en France Métropolitaine, Corse, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane Française.

Quels sont les documents à fournir pour souscrire une DO ?
Le permis de construire ou la déclaration préalable
Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans des travaux.(Plans de situation, de masse, plans de coupe, plans de voiries et de réseaux divers)
Photos sous divers angles des existants (s’il y a des existants).
Le(s) rapport(s) d’étude de sol(s’il y a lieu).
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières.(C.C.A.P.)
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières.(C.C.T.P.)
Les contrats de louage d’ouvrage signés de toutes les entreprises intervenants dans la construction.
Les conventions de maîtrise d’oeuvre (architecte et/ou bureaux d’études).
La(les) convention(s) passée(s) avec le(s) contrôleur(s) technique ainsi que le(s) rapport(s) initial(aux).
La(les) convention(s) passée(s) avec le(s) bureau(x) d’étude.
Les factures des matériaux fournis par le maître d’ouvrage.
Les devis descriptifs des travaux de toutes les entreprises.
Les attestations d’assurance Responsabilité Civile Décennale faisant expressément référence à la Loi du 4 janvier 1978, de tous les intervenants réputés « Constructeur » au titre de l’article 1792-1 du Code civil, précisant la désignation exacte de l’ouvrage concerné, ainsi que le montant de la garantie accordée qui doit être au moins égale au coût total et définitif de la construction.

 

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