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Depuis l'instauration de la "Loi Spinetta" en 1978, la garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire. Pourquoi souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?
Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage durant dix ans. Par ailleurs, la responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. Elle est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, où est consacré le principe de présomption de responsabilité des constructeurs pour une période incompressible de dix ans. Obligation Légale
La garantie Dommages Ouvrage est une assurance obligatoire instaurée en France par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta ». Bien que l’assurance de dommages-ouvrage soit toujours obligatoire, son absence n’est pas sanctionnée pénalement lorsque le maître d’ouvrage construit pour lui même. C’est pour cette raison que l’on constate un certain nombre d’omissions. C’est pour remédier à cet état de fait que l’article L 321-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction d’une maison individuelle doit comporter, entre autres énonciations, la référence de l’assurance de dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage. Les garanties proposées par les compagnies partenaires
Dommages Ouvrage (garantie de base légale obligatoire) Cette garantie est souscrite pour une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle assure l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages :
qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction
qui affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs d’équipement les rendant impropres à leurs destinations
qui affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert
Constructeur Non Réalisateur (CNR) Le constructeur non réalisateur est bien souvent un intermédiaire économique. Il dispose à ce titre d’un recours contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre. Ils doivent souscrire un contrat dit « Garantie Constructeur Non Réalisateur » pour assurer leur responsabilité civile décennale.
Les constructeurs non réalisateurs peuvent être :
Promoteurs - vendeurs sur plan ou locaux achevés
Promoteurs titulaires d'un contrat de maîtrise d'ouvrage délégué ou d'un contrat de promotion immobilière
Sociétés civiles immobilières de construction-vente
Cette option est donc indispensable pour celui qui souhaite revendre le bien avant les 10 ans suivant la réception du chantier pour couvrir sa responsabilité envers le nouvel acquéreur. Tous Risques Chantier (TRC) Cette garantie est une assurance facultative souscrite pour le compte commun par un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre ou une entreprise générale pour un chantier, dont les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage ainsi qu’à chacun des intervenants sur le chantier.
Garanties Complémentaires (GC) Cette garantie est une assurance facultative qui comprend :
La garantie de Bon fonctionnement des éléments d'équipement : cette garantie s’applique aux éléments dissociables du gros oeuvre et qui ne le détériore pas quand on procède à leur démontage et à leur remplacement : chaudière, canalisations, robinetteries, portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, chauffe-eau, tuyauteries, radiateurs, sanitaires, robinetterie, etc …
La garantie de Dommages Immatériels : Cette garantie couvre les dommages immatériels (autres que corporels ou matériels) qui font suite à un dommage matériel ou corporel garanti. Par exemple : perte de bénéfice, privation de jouissance d’un bien, interruption d’un service, etc…
La garantie Dommages aux Existants
Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO) Le maître d'ouvrage peut être tenu responsable de dommages causés à autrui pour son action de Maître d'ouvrage. L'assurance de Responsabilité Civile de Maître d'ouvrage est destinée à indemniser ces préjudices. C'est la responsabilité que peut encourir le Maître d'Ouvrage dans l'exercice de cette activité. Cette garantie est à souscrire lorsqu'il s'agit d'un maître d'ouvrage professionnel, lorsqu'il ne dispose pas de ces garanties dans un contrat professionnel de type promoteur ou assimilé.
Nature des risques étudiés par nos partenaires
Construction neuve, rénovation, réhabilitation, extension des existants et réparation suite à un sinistre
Maisons unifamiliales, groupes de maisons, maisons jumelées, maisons en bande
Immeubles
Entrepôts, centres commerciaux, centres de loisirs, EPHAD, hôtels, logements scolaires et universitaires...
Tarifs spéciaux pour les OPAC, HLM,...
Constructeurs de maisons individuelles, maisons en bois
Appels d’offres
Les avantages de souscrire un contrat dommages ouvrage
L’obtention d’un prêt se trouve facilitée.
Indemnisation rapide des sinistres et réparation immédiate.
La revente est plus aisée (le contrat d'assurance dommages ouvrage est lié au bien, il est donc transmissible au nouvel acquéreur).
L'assurance Dommages Ouvrage en résumé :
La Construction est un processus complexe qui générait de nombreux conflits dont les Maîtres d'ouvrage étaient majoritairement les victimes. Son but, l'assurance Dommages Ouvrage couvre les dommages qui, pendant 10 ans : Menancent la stabilité de l'ouvrage.
Rendent l'ouvrage construit impropre pour la destination qui lui était attribuée.
Pendant 2 ans : Altèrent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables.
Pour qui, souscrite au profit du maître d'ouvrage : Elle finance les remèdes à mettre en oeuvre
Elle fait son affaire des recours éventuels contre les intervenants responsables.
Conditions d'application :
Chaque intervenant, du maître d'oeuvre aux artisans, doit être assuré pour sa propre responsabilité décennale. Le maître d'ouvrage ne doit pas intervenir dans la construction. Le constructeur propose parfois de souscrire pour votre compte. Il convient alors de vérifier le contenu des garanties. Le conseil de ProFinAssur
Souscrivez une assurance Dommages Ouvrage (vous pouvez effectuer votre devis dommages ouvrage en ligne sur notre site).
Lors d'un sinistre éventuel participez aux opérations d'expertise et faites vos remarques dès les premières réunions d'expertises.
Vous serez alors indemnisé très rapidement sur des solutions qui auront obtenu votre agrément. Certaines compagnies d'assurance ont signé entre elles une convention (CRAC) qui leur permet d'accélerer le traitement des sinistres. Cette convention n'est pas opposable à l'assuré et ses conclusions ne font pas force de loi. En particulier, dans cette situation l'expert désigné agit pour le compte de tous les intervenants. Il est donc souverain. D'autres, au contraire, choisissent de sous traiter l'ensemble de la gestion du sinistre, ne se réservant plus que le rôle de porteur de risque. Cette situation offre une grande sécurité, quant à l'impartialité des opérations de règlement du sinistre, du fait de l'indépendance totale de l'expert. Avant l'obligation légale d'assurance de Dommages Ouvrage
Lorsque le Maître d'ouvrage, devenu propriétaire, ne souscrit pas de contrat dommages ouvrage et qu'il subit un dommage tel qu'une infiltration d'eau par la façade ou un affaissement du pignon, il va rechercher les réparations qui lui sont dûes en engageant la responsabilité d'un ou plusieurs intervenants tenants du lot objet des désordres. Pour cela il s'adresse en général à l'entreprise qui met rarement un grand empressement à reconnaitre les dommages, et encore moins à entreprendre les réparations.
Lorsqu'elle intervient il n'est pas rare qu'elle se contente du minimum propre à faire taire la réclamation. Mais il s'agit là du meilleur des cas, car bien souvent, elle cherche à s'exonérer par tous les moyens de droit que sont, l'intervention d'un tiers autre que lui, la faute de la victime qui aura utilisé le bien ou même la force majeure.
Pendant toutes ces phases, le temps s'écoule et les dommages perdurent. En désespoir de cause, le Maître d'ouvrage victime des dommages assigne l'entreprise et débute ainsi le cycle judiciaire réputé pour agir dans la sérénité, c'est à dire, dans un très long délai. Une première instance pourra donner satifaction mais, dans la plupart des cas, la victime ne se sent pas satisfaite des réparations qui lui sont allouées et interjette appel. Débute alors la seconde partie du cycle judiciaire. Pour votre bonne information, la plupart des contrats protection juridique souscrits, à titre individuelle, ne couvrent pas ces litiges (exclusions), ne vous permettant pas d'obtenir une prise en charge d'une partie des frais d'honoraires d'avocat, d'expertise et des frais de procédure que vous engagez.
Il n'est pas rare que les affaires qui aboutissent demandent plusieurs années pour y parvenir.
Avec l'assurance Dommages Ouvrage les choses changent radicalement
Lors de l'apparition de dommages le Maître d'ouvrage saisi son assureur Dommages Ouvrage par lettre recommandée (vous pouvez vous adresser à notre cabinet si vous soucrivez votre contrat dommages ouvrage par notre intermédiaire).
A partir de ce moment le processus s'enclenche :
la compagnie d'assurance mandante un expert pour établir la matérialité des faits et conclure si les dommages subis sont de nature décennale. Si les dommages sont de nature décennale, l'assureur indique prendre en charge le sinistre. Des délais légaux s'imposent pour que la réparation du sinistre s'exerce au plus vite. De même, l'expert est encadré dans ses délais pour déposer ses conclusions.
L'assureur indemnise alors le Maître d'ouvrage sur ces bases et dans des délais très réduits pour réparer les désordres subis. La règle en matière d'assurance dommages ouvrage est identique aux autres contrats : elle permet de remettre le client dans la même situation dans laquelle il se trouvait avant le sinistre. L'assurance ne pouvant être une source d'enrichissement, seuls les dommages subis peuvent donner lieu à une indemnisation. |
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