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Lexique du batiment

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N
Nombre d'étages : nombre d'étages au dessus du rez de chaussée.

Note de couverture : La note de couverture ne repose sur aucun texte de légal. Il s'agit d'une attestation établie par l'assureur et qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert jusqu'à la rception du contrat définitif.
O
Ouvrage : L'ouvrage est une réalisation ou un travail effectué par un tiers. Dans le bâtiment, il est le résultat de la phase de construction. On distingue le gros ouvrage (la structure, le gros œuvre) et l'ouvrage léger (menuseries...).
P
Parfait Achèvement : La Garantie de parfait achèvement est valable un an à dater de la réception de l’ouvrage. Il s’agit d’une garantie légale de réparation en nature de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Cette garantie est due par l'entreprise qui a signé un marché. Par cette garantie l'entreprise doit terminer les travaux de telle sorte que toute réserve et malfaçon aient disparues. En cas de défaillance caractérisée de l'entreprise l'assurance Dommages Ouvrage peut se substituer à l'entreprise.

Periode de GPA : période pendant laquelle court la garantie de parfait achèvement des travaux, soit 1 an après la réception objet des réserves. Dans des circonstances particulières de défaillance de l'entreprise de construction votre contrat d'assurance Dommages ouvrage peut se substituer à sa garantie de Dommages Ouvrage.

Procès Verbal de Réception : Le procès verbal de réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserve. Selon la jurisprudence, le Maître d’ouvrage ne peut refuser de réceptionner les travaux qu’en cas d’inachèvement ou de très graves malfaçons. La réception est un acte défini juridiquement. Il constitue le point de départ de la garantie décennale et de la garantie de bon fonctionnement.

Proposant : C'est celui qui remplit le formulaire de déclaration de risque, c'est souvent le maître d'ouvrage qui sera bénéficiaire de la garantie, si ce n'est pas le cas, il conviendra d'indiquer plus bas le nom du maître d'ouvrage.

Prorata Temporis : a proportion du temps passé.

PV Reception : Document contradictoirement établi où figure les observations éventuelles à éméttre au moment de la réception. Le procès verbal peut être établi avec ou sans réserves. En cas de réserves elles devront être levées dans l'année qui suit.
Q
Qualité du proposant : choisir parmi les situations proposées.
R
Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) : Le rapport final de contrôle technique est antérieur à la réception définitive de l’ouvrage. Ce rapport permet au maître d’ouvrage d’émettre des réserves s’il y a lieu lors de la réception des travaux.

Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) : Le bureau de contrôle établit un rapport initial de contrôle technique avant la signature des marchés de travaux. Ce rapport a pour objectif d’établir un état des lieux et contribue à la prévention des aléas techniques susceptibles d’être rencontrés lors de la réalisation de l’ouvrage.

RC Dommages Ouvrage : La dommage ouvrage est une garantie de dommages, il n'y pas de rc dommage ouvrage.

Responsabilité Civile du Maître d'ouvrage : Le maitre d'ouvrage peut être tenu responsable de dommages causés à autrui pour son action de Maitre d'ouvrage. L'assurance de Responsabilité Civile de Maitre d'ouvrage est destinée à indemniser ces préjudices. C'est la responsabilité que peut encourir le Maître d'Ouvrage dans l'exercice de cette activité. Cette garantie est à souscrire lorsqu'il s'agit d'un maître d'ouvrage professionnel, lorsqu'il ne dispose pas de ces garanties dans un contrat professionnel de type promoteur ou assimilé.

Réception des travaux : Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) avec ou sans réserves, en présence du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différentes garanties.

Réhabilitation : On parle de réhabilitation lorsqu’il y a restauration de l’immeuble pour le mettre aux normes d’habitabilité. On peut changer la destination du bâtiment en réhabilitant un corps de ferme en habitation par exemple.

Rénovation : La rénovation correspond à la modernisation d'un immeuble, à sa mise à neuf ; l'intervention peut être lourde ou légère (amélioration).

Rénovation de toiture : Travaux de bâtiment, prevoir une garantie aux existants.

Répercussion : sens commun

Reserves : Éléments d'imprefection ou de non finition portés sur le procès.

Responsabilité Civile : Obligation légale d'indemniser finacièrement les préjudices causés à autrui.

Responsabilité Civile Décennale : La responsabilité civile décennale est une garantie obligatoire pour tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la date de réception. Cette garantie couvre également les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage Rappel pour rechercher une responsabilité un lésé doit apporter la preuve de son dommage et de la responsabilité de la personne à qui il réclame. En absence de preuve la responsabilité civile décennale ne peut intervenir.

Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle oblige l’un des cocontractants à exécuter ses obligations afin de réparer un préjudice subit suite à son inexécution ou son exécution fautive.

Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle : Lorsqu’il n’y a pas de contrat, la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle entre en application. La faute délictuelle est un acte volontaire qui cause un préjudice. La faute quasi-délictuelle est une erreur de comportement, qui crée un dommage, et qui n’aurait pas été réalisée par une personne avisée.
S
Sous-traitant : Le sous-traitant est un entrepreneur lié par contrat à une entreprise titulaire d’un marché de travaux et qui lui délègue une partie de ces travaux. Le sous-traitant, n’ayant pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage, n’est pas soumis à la responsabilité civile décennale.

Surface Habitable : La Surface habitable correspond, comme son nom l’indique, à la surface qui peut effectivement être habitée. Cela se calcul par la somme des surfaces de plancher construit, déductions faites de l’épaisseur des murs, des cloisons, des marches et cages d’escaliers et des embrasures de portes ou de fenêtres. Les locaux d’une hauteur de moins d’1.80 mètres sont également exclus du calcul.

Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) : La Surface Hors Œuvre Brute, communément appelée SHOB représente la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. A noter que l’épaisseur des murs, le prolongement extérieur de chaque niveau (ex : balcons) sont pris en compte dans son calcul. Elle est souvent utilisée pour vérifier si le projet respecte la densité de construction autorisée sur le terrain.

Surface Hors Œuvre Nette (SHON) : Il s’agit de la SHOB, à laquelle on déduit les surfaces de plancher hors œuvre des combles, des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des Rez-de-chaussée, de parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules et des surfaces attribués à la récolte, au logement des animaux ou de matière agricole. Pour la cotation de votre dommages ouvrage cette notion est remplacée par la surface de plancher.
T
TRC Maître d'ouvrage : Tous Risques Chantier : indemnise les dommages survenus en cours de chantier et se réserve les recours contre les intervenants responsables.

Technicien Construction : Toute personne qui participe à une construction au titre de sa compétence. Il fournit études, plans, conseils, surveillance. Il ne réalise pas. L'intervention d'un technicien de la construction peut être demandé pour souscrire votre Dommages ouvrage, selon la complexité de votre opération.

Technique Courante : Est considéré comme technique courant les opérations de construction retenues dans les Documents Techniques Unifiés édités par le CSTB. Centre scientifique et technique du Bâtiment.

Ticket Modérateur CRAC : Seuil d'abandon de recours entre compagnies adhérentes. Non opposable au maitre d'ouvrage.

Tiers : Autrui

Tous Risque Chantiers : Garantie des dommages subis en cours de chantier. Lorsqu'un dommage garanti survient encours de chantier cette garantie procède à l'indemnisation. Si elle n'est souscrite qu'au seul bénéfice du maitre d'ouvrage l'assureur procède aux recours possibles contre les intervenants. Si la garantie est souscrite au profit du maitre d'ouvrage et des artisans l'assureur renonce à recourir contre l'intervenant responsable.

TRC : Tous risques chantier : appellation réduite pour désigner l'assurance des dommages subis en cours de chantier. L'assurance peut se retourner contre les entreprise responsable lorsqu'elle est au profit du seul maitre d'ouvrage, ou ne pas se retourner contre les entreprises du chantier lorsqu'elle est souscrite pour les compte commun des intervenants.

Tous Risques Chantiers MO : Garantie des dommages subis en cours de chantier au seul profit du maitre d'ouvrage. Les recours restent possibles contre les intervenants.

Travaux de bâtiment : Les travaux de bâtiment ont pour objet la réalisation partielle ou totale d’ouvrages à caractère immobilier. A l’exclusion de : Des bâtiments dont la fonction principale est le stockage, la retenue, l’extraction de matière ou d’énergie Des ouvrages dont la destination est le transport de matière, d’énergie, d’hommes ou d’animaux Des ouvrages maritimes, lacustres ou fluviaux ainsi que des ouvrages d’infrastructure ferroviaire, routière, piétonnière ou aéroportuaire Des voiries et réseaux divers, des canalisations, des parcs de stationnement, des ouvrages sportifs de loisirs.

Travaux de construction : Construction d'un bâtiment au sens de la loi Spinetta.

TRC Tous Intervenants : Tous Risques Chantier : indemnise les dommages subis en cours de chantier et renonce à tous recours contre un intervenant responsable.
U
Unifamilial : Logement unifamilial : destiné à héberger une famille quelque soit sa composition
V
V.R.D : Voirie, Réseaux Divers. Cela concerne la voirie (routes, chaussées, bordures, trottoirs,…) et les réseaux divers (réseaux d’assainissement, réseaux d’adduction d’eau potable, éclairage public, etc.).

Valeur de l'existant : Si vous effectuez des travaux de réhabilitation ou rénovation nous devons prévoir une garantie des dommages que l'existant peut subir du fait de ces travaux par répercussion. Nous retenons une fraction ou la totalité de la valeur de l'existant selon la nature des travaux et votre souhait pour déterminer le montant de la garantie aux existants à ajouter à votre dommage ouvrage stricte.

Vente d'immeuble à construire : Vente d'immeuble à construire (ou vente sur plan) La vente d’immeuble à construire se caractérise par un contrat de vente dans lequel le vendeur s’engage à construire un immeuble pour un prix et délai donné. Deux formes de contrats se présentent : Vente à terme : le prix est payé à la livraison. A l’achèvement de l’immeuble le transfert de propriété est établit Vente en l’État futur d’Achèvement (VEFA) : le prix est payé au fur et à mesure des travaux. Cette modalité de vente est la plus répandue.

Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) : La VEFA est un contrat de vente d’immeuble à construire (ou vente sur plan). Selon l'article 1601-3 du Code Civil "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux."

Vice caché : Le vice caché est un vice de construction indécelable par un examen normal de l’ouvrage et situé dans des endroits inaccessibles ou qui ne se révèle qu’à l’usage. Le vice caché peut mener à l’annulation du contrat.

Vice du Sol : Le vice du sol est soit un abaissement, une expansion ou un mouvement latéral du sol à l’exclusion des tremblements de terre, des cataclysmes et autres causes qui ne seraient pas dues à la négligence de l’entrepreneur.

 

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